Amendement N° SPE1387 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lever la restriction de la possibilité de démolir des bâtiments construits illégalement à une liste limitée de sites.
Dans sa rédaction actuelle, cet article restreint ce droit aux zones protégées pour des motifs patrimoniaux ou architecturaux en excluant notamment les parcs naturels régionaux ou les aires d'adhésion des parcs naturels nationaux.
Il fait notamment obstacle à une action en démolition d'une construction dont le permis est annulé en raison de sa localisation dans les espaces agricoles, naturels ou forestiers ou encore pour non-respect des distances d'éloignement des bâtiments agricoles ou forestiers.
Cette exclusion du droit de démolir risque d'avoir pour effet d'inciter les maîtres d'ouvrage à achever rapidement leurs ouvrages avant que le juge administratif ait pu suspendre le permis de construire.
D'autre part, cet article apparaît inconstitutionnel au regard des articles 1 et 4 de la Charte de l'environnement.
L'annulation d'un permis de construire pour violation d'une servitude d'urbanisme protégeant les espaces agricoles, naturels et forestiers ordinaires est privée d'effet utile pour la personne qui l'a réclamée devant le juge administratif et pour ces espaces naturels exclus de toute remise en état en violation de l'article 4 de la Charte de l'environnement.
La mesure proposée est ainsi totalement disproportionnée au regard des objectifs poursuivis.
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