Amendement N° SPE1486 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Decool.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de suppression visant à l'abandon pur et simple de la profession unique dite de commissaire de justice.
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