Amendement N° SPE169 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Huet, M. Huyghe, Mme de La Raudière, M. Lurton, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Vitel, M. Warsmann, M. Woerth, M. Tetart.
A l'alinéa 2, supprimer les mots « , de manière à ne pas causer de préjudice anormal aux offices installés ».
Exposé sommaire :
Cette précision a sans doute été apportée pour tenir compte des recommandations du Conseil d'Etat. Or, il est illusoire d'indiquer que la liberté d'implantation des offices pourrait ne pas causer de préjudice aux offices installés, d'autant plus que les alinéas 7 à 11 de l'article prévoient des modalités d'indemnisation des professionnels installés. Il convient donc de supprimer cette partie de l'alinéa 2.
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