Amendement N° SPE1757 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Sous-amendements associés : SPE1911
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert.
Après l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« III. – La dernière phrase de l'article 56 de la loi n° 2000‑642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est supprimée. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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