Sous-Amendement N° SPE1874 à l'amendement N° SPE702 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 13 janvier 2015 par : Mme de La Raudière, M. Poisson.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 33
I. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« - le respect par les opérateurs de communications électroniques du secret des correspondances et du principe de neutralité au regard du contenu des messages transmis, ainsi que de la protection des données à caractère personnel ; »
II. En conséquence, supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Il convient de laisser au même niveau de priorité dans les objectifs de réglementation et de régulation, le respect du principe de neutralité et de secret des correspondances, ainsi que la protection des données à caractère personnel.
Ce sont des enjeux forts en matière de respect des libertés individuelles et de liberté d'entreprendre, dont le gouvernement et l'ARCEP doivent tenir compte au même titre que l'emploi, l'aménagement du territoire et la protection des consommateurs.
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