Sous-Amendement N° SPE1898 à l'amendement N° SPE1885 (Rejeté)

L'amendement du Rapporteur prévoit de réécrire les alinéas 8 et 9 de l'article 12 qui prévoient les modalités d'élaboration des tarifs des professionnels du droit, en créant notamment des tarifs « corridor ».

L'amendement de Rapporteur met fin à la notion de « fourchette tarifaire »  en-dessous d'un certain montant mais la conserve lorsque le tarif est compris entre certains seuils. La rédaction proposée par l'alinéa 4 est illisible et ne répond pas au respect du principe constitutionnel d'intelligibilité de la loi.