Sous-Amendement N° SPE1900 à l'amendement N° SPE1746 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Huet, M. Huyghe, Mme de La Raudière, M. Lurton, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Vitel, M. Warsmann, M. Woerth.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 13
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 :
« Ces zones sont déterminées par une carte établie par le ministre de la Justice. »
Exposé sommaire :
Ce sous amendement reprend l'amendement SPE 167, en raison de la réécriture du dispositif du projet de loi proposé par le Rapporteur.
L'amendement du Rapporteur la compétence du Ministre de l'Economie et l'intervention de l'Autorité de la concurrence dans l'élaboration de la cartographie.
Les professions juridiques règlementées ne sont pas des professions économiques ou commerciales. Les règles les concernant doivent donc rester de la seule compétence de la Chancellerie, sans prisme économique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.