Sous-Amendement N° SPE1901 à l'amendement N° SPE1746 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Huet, M. Huyghe, Mme de La Raudière, M. Lurton, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Vitel, M. Warsmann, M. Woerth.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 13
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« et consultation des ordres professionnels des professions concernées ».
Exposé sommaire :
Ce sous amendement reprend l'amendement SPE 168, en raison de la réécriture du dispositif du projet de loi proposé par le Rapporteur.
Comme le propose la mission d'information sur les professions juridiques règlementées, il s'agit d'associer les ordres professionnels des professions concernées à l'élaboration de la cartographie.
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