Sous-Amendement N° SPE1904 à l'amendement N° SPE1746 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Huet, M. Huyghe, Mme de La Raudière, M. Lurton, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Vitel, M. Warsmann, M. Woerth.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 13
Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« ainsi que des ordres professionnels des professions concernées ».
Exposé sommaire :
A défaut d'associer les ordres professionnels concernés dans l'élaboration de la cartographie, ce sous-amendement vise à prévoir, au minimum, qu'ils soient consultés par l'Autorité de la concurrence au même titre que les associations de défense des consommateurs.
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