Sous-Amendement N° SPE1905 à l'amendement N° SPE1746 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Huet, M. Huyghe, Mme de La Raudière, M. Lurton, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Vitel, M. Warsmann, M. Woerth.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 13
À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« consulte des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice. Elle ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à supprimer la consultation des associations de défense des consommateurs. En effet, les modalités d'implantation des offices ne doivent pas entrer dans le domaine économique et concurrentiel.
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