Sous-Amendement N° SPE1921 à l'amendement N° SPE1510 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 15 janvier 2015 par : Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 23
I. A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« acquérir et gérer »,
les mots :
« gérer, et à condition que le maintien des ratios de logement social sur le territoire concerné soit garanti, acquérir ».
II. Procéder à la même substitution aux amendements 6 et 10.
Exposé sommaire :
La possibilité nouvelle offerte aux filiales des organismes de logement social d'acquérir des logements intermédiaires risque d'inciter les maisons mères à ré-équilibrer leur activité en faveur du logement intermédiaire et donc mécaniquement au détriment du logement social.
Pour éviter ce risque, il convient de s'assurer que la possibilité nouvelle offerte aux filiales d'organismes HLM de se porter acquéreur de logements intermédiaires soit conditionnée au respect des obligations en matière de construction de logement social sur le territoire concerné. C'est l'objet de cet amendement.
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