Sous-Amendement N° SPE1961 à l'amendement N° SPE1801 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 janvier 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 69
I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Une personne physique inscrite sur la liste prévue à l'article L. 811‑2 ne peut pas employer plus de quatreadministrateurs judiciaires salariés. Une personne morale inscrite sur la liste prévue à l'article L. 811‑2 ne peut pas employer unnombre d'administrateurs judiciaires salariés supérieur au quadruple de celui des administrateurs judiciaires associés qui y exercent laprofession.
II. Aux alinéas 6 et 14, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Toute clause de non-concurrence est réputée non écrite. »
III. - Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Une personne physique inscrite sur la liste prévue à l'article L. 812‑2‑1 ne peut pas employer plus de quatremandataires judiciaires salariés. Une personne morale inscrite sur la liste prévue à l'article L. 812‑2‑1 ne peut pas employer unnombre de mandataires judiciaires salariés supérieur au quadruple de celui des mandataires judiciaires associés qui y exercent laprofession. »
Exposé sommaire :
En cohérence avec l'amendement SPE1909 proposé par les rapporteurs pour limiter à quatre le nombre de salariés par titulaire dans les offices publics et ministériels, il est proposé de retenir ce ratio pour les administrateurs et les mandataires judiciaires. Par ailleurs, afin de ne pas restreindre la liberté d'installation dans ces professions, le présent amendement propose d'interdire les clauses de non-concurrence dans les contrats de travail des administrateurs et mandataires judiciaires salariés.
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