Amendement N° SPE207 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : SPE365 )
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Cinieri, M. Vitel.
Supprimer l'alinéa 4 de cet article.
Exposé sommaire :
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2011 les commissaires-priseurs judiciaires peuvent exercer leurs professions en qualité de salariés d'une personne physique ou d'une personne morale titulaire d'un office ministériel.
Le salariat a connu un véritable succès depuis. Il constitue un instrument de promotion interne et un préalable à l'association. Il n'y a aucune raisons de supprimer ce texte récent qui donne satisfaction.
Il convient toutefois de permettre à un plus grand nombre de diplômé de parvenir à ce statut en doublant le nombre de commissaire-priseur salarié par office.
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