Amendement N° SPE365 (Tombe)

Croissance activité et égalité des chances économiques

(1 amendement identique : SPE207 )

Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Hetzel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 4 de cet article.

Exposé sommaire :

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2011 les commissaires-priseurs judiciaires peuvent exercer leurs professions en qualité de salariés d'une personne physique ou d'une personne morale titulaire d'un office ministériel.

Le salariat a connu un véritable succès depuis. Il constitue un instrument de promotion interne et un préalable à l'association. Il n'y a aucune raisons de supprimer ce texte récent qui donne satisfaction.

Il convient toutefois de permettre à un plus grand nombre de diplômé de parvenir à ce statut en doublant le nombre de commissaire-priseur salarié par office.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion