Amendement N° SPE224 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Huet, M. Huyghe, Mme de La Raudière, M. Lurton, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Vitel, M. Warsmann, M. Woerth.
A l'alinéa 10, après les mots « d'impartialité » ajouter les mots « , d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite ».
Exposé sommaire :
L'article 9 prévoit d'externaliser certaines épreuves du permis de conduire en les confiant à des organismes agréés. Selon les termes de l'alinéa 7, ces organismes devront présenter des garanties en termes de compétence, d'impartialité et d'indépendance à l'égard des personnes qui délivrent ou commercialisent des prestations d'enseignement de la conduite.
L'article 9 impose également aux examinateurs de présenter certaines garanties mais ne fait pas mention de l'indépendance vis-à-vis des personnes qui enseignent la conduite.
Cet amendement vise donc à prévoir les mêmes garanties pour les examinateurs que celles prévues pour les organismes agréés.
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