Amendement N° SPE228 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Huet, M. Huyghe, Mme de La Raudière, M. Lurton, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Vitel, M. Warsmann, M. Woerth.
A l'alinéa 2,remplacer le mot « élevés » par le mot « abusifs ».
Exposé sommaire :
Tel qu'il est rédigé l'article 11 laisserait penser que le fait, pour une entreprise, de pratiquer des prix ou des marges élevés, c'est-à-dire d'exercer son activité avec le souci de la rentabilité économique, serait en soi contestable, voire représenterait une faute.
Or, des prix élevés s'expliquent souvent par une production française (rappelons que les charges des entreprises sont répercutées dans le prix du produit), par la qualité du produit ainsi que de nombreux autres facteurs.
Ce qui soulève des préoccupations de concurrence c'est le fait d'abuser de sa position, de pratiquer des prix ou des marges abusifs. Cet amendement vise donc à rétablir la notion d'abus dans le texte.
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