Amendement N° SPE251 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : SPE418 )
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Huet, M. Huyghe, Mme de La Raudière, M. Lurton, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Vitel, M. Warsmann, M. Woerth.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 51 modifie une loi qui a été publiée il y a six mois ! En effet, la loi du 4 aout 2014 portant réforme ferroviaire prévoit que le Parlement définisse « des ratios » pour les investissements de développement du réseau ferré. L'article 51 modifie cette loi en prévoyant que le ratio est « défini comme le rapport entre la dette financière nette et la marge opérationnelle de SNCF Réseau ».
Non seulement, cet amendement vise à souligner que le présent projet de loi aurait pu faire l'économie de cet article, mais également vise à interroger le Gouvernement sur les raisons de cet article en raison de la faiblesse de l'étude d'impact. Pourquoi modifier ce que le Parlement vient d'adopter ?
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