Amendement N° SPE277 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : SPE670 )
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Lurton, M. Huyghe.
A l'alinéa 13, après les mots« Toute personne », insérer les mots« titulaire de l'examen d'accès à la profession et ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir au justiciable une sécurité juridique absolue de la part des nouveaux huissiers de justice au travers de l'obtention de l'examen réglementé d'accès à la profession.
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