Amendement N° SPE670 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : SPE277 )
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Huet.
A l'alinéa 13, après les mots« Toute personne », insérer les mots« titulaire de l'examen d'accès à la profession et ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir au justiciable une sécurité juridique absolue de la part des nouveaux huissiers de justice au travers de l'obtention de l'examen réglementé d'accès à la profession.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.