Amendement N° SPE287 (Non soutenu)

Croissance activité et égalité des chances économiques

(2 amendements identiques : SPE714 SPE664 )

Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Tardy.

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Les émoluments de formalités sont tarifés selon deux forfaits adaptés à la complexité de l'acte.

Exposé sommaire :

Cet amendement se justifie par son texte même.

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