Amendement N° SPE664 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Huet.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 12
Les émoluments de formalités sont tarifés selon deux forfaits adaptés à la complexité de l'acte.
Exposé sommaire :
Tous les actes n'ont pas la même complexité. C'est pourquoi cet amendement suggère de différencier la rémunération des actes selon deux catégories en fonction de leur complexité.
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