Amendement N° SPE323 (Rejeté)

Croissance activité et égalité des chances économiques

(2 amendements identiques : SPE143 SPE593 )

Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Hetzel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 17 et 18.

Exposé sommaire :

Les alinéas 17 et 18 visent à donner le pouvoir à l'Autorité de la concurrence de prendre l'initiative d'un avis sur les tarifs, ce qui est proprement incompréhensible : dans la mesure où l'Autorité de la concurrence est déjà sollicitée au moment d'arrêter lesdits tarifs, puis au moment de leur révision, on ne voit pas bien quel serait l'effet déclencheur de cet avis, qui aura, de plus, pour seule conséquence d'aboutir sur une critique du décret fixant les tarifs.

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