Amendement N° SPE143 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Huet, M. Huyghe, Mme de La Raudière, M. Lurton, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Vitel, M. Warsmann, M. Woerth.
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Exposé sommaire :
Les alinéas 17 et 18 visent à donner le pouvoir à l'Autorité de la concurrence de prendre l'initiative d'un avis sur les tarifs, ce qui est proprement incompréhensible : dans la mesure où l'Autorité de la concurrence est déjà sollicitée au moment d'arrêter lesdits tarifs, puis au moment de leur révision, on ne voit pas bien quel serait l'effet déclencheur de cet avis, qui aura, de plus, pour seule conséquence d'aboutir sur une critique du décret fixant les tarifs.
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