Amendement N° SPE353 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : SPE601 )
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Hetzel.
À l'alinéa premier, après les mots : « du code de commerce », insérer les mots : « ainsi que des ordres professionnels des professions concernées ».
Exposé sommaire :
Comme le propose la mission d'information sur les professions juridiques règlementées, le présent amendement vise à associer les ordres professionnels des professions concernées à l'élaboration de la cartographie.
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