Amendement N° SPE601 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : SPE353 )
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Ginesy.
À l'alinéa premier, après les mots : « du code de commerce », insérer les mots : « ainsi que des ordres professionnels des professions concernées ».
Exposé sommaire :
Comme le propose la mission d'information sur les professions juridiques règlementées, le présent amendement vise à associer les ordres professionnels des professions concernées à l'élaboration de la cartographie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.