Amendement N° SPE431 (Rejeté)

Il s'agit d'un des articles du chapitre traitant des exceptions au repos dominical et en soirée.

En 2009, le Parlement avait adopté une loi qui prenait acte des situations existantes, et permettait aux zones touristiques d'élargir les autorisations sur leurs périmètres, à la demande des maires. Il s'agissait d'un texte équilibré.

Le présent projet de loi va au-delà de cet équilibre.

Par un communiqué de presse datant du 10 décembre,le Haut Conseil à l'égalité entre les hommes et les femmes a mis en garde le gouvernement en insistant des conséquences pour les femmes d'un tel projet de loi.

Il a souligné que, d'une manière générale, 56% des salariés qui travaillent le dimanche sont des femmes (Dares analyses n°075, oct. 2012). Et parmi les employés de commerce, les femmes sont très majoritaires. Dans plus de trois quart des cas, par exemple, le caissier est une caissière.

Le travail du dimanche concerne tout particulièrement les jeunes femmes des quartiers populaires. Le travail du dimanche est de plus en plus répandu pour les jeunes femmes habitant en zones urbaines sensibles (Zus). C'est un des constats soulevé par le rapport EGAliTER du HCEfh, relatif aux inégalités femmes-hommes dans les quartiers de la politique de la ville et les territoires ruraux isolés, et remis au Gouvernement en juin dernier. Parmi les femmes de 15 à 29 ans en Zus, plus d'1 sur 5 travaillait de manière régulière le dimanche en 2012, alors qu'elles n'étaient que 17% en 2009. Et cette augmentation est d'autant plus notable que la proportion n'a pas changé pour les jeunes femmes en dehors des Zus, 17% (Enquête Emploi en continu 2009 et 2012, INSEE, in Onzus infos de mars 2014).

Tout débat autour du développement du travail du dimanche soulève donc des questions en matière d'articulation des temps de vie professionnelle, vie familiale et vie sociale

Les enfants ? Considérant que c'est sur les femmes que repose encore l'essentiel de l'éducation et de la prise en charge des enfants, que les familles monoparentales - c'est-à-dire des femmes seules avec enfants dans 9 cas sur 10 - représentent un quart des ménages en zones urbaines sensibles, et que les jeunes femmes en Zus sont mères bien plus tôt qu'ailleurs (1 jeune femme de 18 à 25 ans sur 5 est mère, contre 8% hors Zus) : qui gardera les enfants et à quel prix ?

Les transports ?Considérant que les temps de transport, déjà longs en semaine, sont allongés le dimanche du fait de la moindre fréquence des transports publics : comment cela pèsera-t-il sur les femmes employées résidant en banlieue ?

La précarité ? Considérant une précarité en emploi plus forte chez les femmes que chez les hommes (CDD, temps partiel, etc.), et encore davantage chez celles résidant en Zus : quelle liberté réelle aura une femme en situation de précarité de renoncer à travailler le dimanche ?

La vie sociale et culturelle ?Enfin, alors que le dimanche est plus que tout autre jour dans la semaine un temps pour le vivre ensemble (amis, sport, manifestations culturelles, etc.) : le développement du travail du dimanche ne risque-t-il pas d'accroître l'isolement et le repli sur soi ?

Aussi, il convient de supprimer cet article