Amendement N° SPE103 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : SPE431 )
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Cherpion, M. Poisson, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Heinrich, M. Huyghe, Mme de La Raudière, M. Lurton, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Vitel, M. Warsmann, M. Woerth.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article rétablit l'article 3132-21 du code du travail, qui permettait une dérogation prefectorale limitée à 3 ans au titre du préjudice au public ou de l'atteinte au fonctionnement normal du l'établissement (Art L. 3132-20 du code du travail).
Il avait été supprimé par la loi Mallié car devenu redondant avec la rédaction de l'article 3132-25-4 issue de la même loi.
Les députés du Groupe UMP estiment que la législation actuelle en matière de dérogations au repos dominical est parvenu à un équilibre qu'il convient de préserver.
C'est pourquoi ils proposent de supprimer cet article.
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