Amendement N° SPE444 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Hetzel.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un des articles du chapitre traitant des exceptions au repos dominical et en soirée.
En 2009, le Parlement avait adopté une loi qui prenait acte des situations existantes, et permettait aux zones touristiques d'élargir les autorisations sur leurs périmètres, à la demande des maires. Il s'agissait d'un texte équilibré.
Le présent projet de loi va au-delà de cet équilibre.
Cet article prévoit l'ouverture 12 dimanches par an. Cela se traduira par une distorsion de concurrence entre les différentes catégories de commerces.
Les « dimanches du maire » étant subordonnés à des contreparties (doublement du salaire et repos compensateur) fixées par la loi, les commerces indépendants n'auront pas la puissance financière leur permettant de bénéficier de cette possibilité qui profitera donc, avant tout, à la grande distribution qui s'arrogera ainsi des parts de marché supplémentaires.
Ce texte est un nouveau coup porté au commerce de proximité. Il risque de détruire des emplois pérennes et de mettre encore plus à mal un lien social pourtant essentiel.
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