Amendement N° SPE482 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer le contrôle de la licéité de la convention d'honoraires établie entre un avocat et son client par l'Autorité de la concurrence. En effet, les alinéas 16 et 17 de l'article 13 du projet de loi introduisent un 16° au III de l'article 141-1 du Code de la Consommation relatif au constat et à la recherche d'infractions et qui en vertu de l'article L.450-1 du Code de commerce confie ces missions aux agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence.

Ces dispositions sont contraires à l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques qui prévoit que« le Conseil de l'Ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession et de veiller à l'observation des devoirs des avocats (…) » ainsi qu'aux dispositions des articles 174 et 175 qui prévoient spécifiquement que les honoraires sont soumis à un contrôle ordinal : « les réclamations sont soumises au bâtonnier par toute parties (…) ».

Toutefois, afin de garantir une information totale du justiciable, cet amendement propose de préciser l'obligation pour l'avocat d'afficher dans son cabinet l'extrait du texte de loi mentionnant l'obligation de la conclusion par écrit d'une convention d'honoraires entre l'avocat et son client.