Amendement N° SPE551 (Irrecevable)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 janvier 2015 par : Mme de La Raudière, M. Gérard.
I. L’article 60 est ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi :
« 1° Permettant d’offrir aux entreprises un dispositif permettant de justifier, dans leurs relations dématérialisées avec l’administration et les tiers, de leur identité ainsi que de l’intégrité des documents transmis ;
« 2° Permettant le développement de la signification par voie électronique pour la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires à destination des entreprises et des personnes morales de droit public, par l’institution d’une obligation entrant en vigueur de façon progressive pour tenir compte de la taille des entreprises et des personnes morales de droit public concernées et de leur capacité à remplir cette obligation . »
II. La perte éventuelle de recettes pour l’État résultant de cette disposition est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de compléter le dispositif envisagé par le Gouvernement, visant à soutenir le processus de dématérialisation des échanges l’administration et les tiers, pour permettre le développement de la signification par voie électronique pour la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires à destination des entreprises et des personnes morales de droit public.
S’inscrivant dans le développement de la communication par voie électronique, la signification par voie électronique a été introduite en droit positif en 2010 (loi du 22 décembre 2010) et 2012 (décret n° 2012-366 du 15 mars 2012). Elle rend pour la première fois la transmission des actes de procédure et des actes juridictionnels dématérialisés accessibles aux non-professionnels du droit.
La signification par voie électronique a été conçue et déployée en poursuivant un double objectif :
- préserver, au plan juridique, les garanties de qualité, de sécurité et d’efficacité attachées à ce mode de notification, afin qu’il ne soit pas dénaturé par la dématérialisation ;
- mettre en place, au plan technique, un système permettant d’assurer, d’une part, l’authentification des acteurs et, d’autre part, tant la fiabilité et l’intégrité des documents que la sécurité et la confidentialité des échanges ;
- permettre une diminution du coût de la signification.
La signification présente plusieurs avantages par rapport à la notification et constitue ainsi le mode normal de transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires. L’intervention d’un officier public et ministériel permet de privilégier, à travers la multiplicité des contrôles effectués la réception de l’acte par son destinataire et de dépasser les hypothèses dans lesquelles ce dernier ne peut être localisé. En outre, l’huissier de justice non seulement garantit la date et le contenu des actes qu’il délivre, mais encore assure leur conservation et leur archivage.
Contrairement à la signification sur support papier, qui ne suppose pas d’accord préalable, la signification par voie électronique ne peut être employée si le destinataire n’a pas consenti à son usage à son égard. Dans ce cadre, la Chambre nationale des Huissiers de Justice a été habilitée à détenir et à administrer un fichier national recensant l’intégralité des personnes ayant acceptées de recevoir des significations par voie dématérialisée (art. 8 de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945). Si le principe du consentement paraît parfaitement justifié s’agissant de la transmission des actes par voie électronique aux personnes physiques, il est un facteur de ralentissement de la diffusion de la signification par voie électronique auprès des personnes morales de droit public et des entreprises.
Pourtant, cette diffusion apporterait des avantages importants pour les personnes morales et pour l’efficacité du service :
- rapidité et la sécurité de la transmission
- possibilité de centralisation de la réception des actes judiciaires
- meilleur traitement et archivage des dossiers ;
- rationalisation et baisse de coût de la signification.
Actuellement, les entreprises expriment le consentement à recevoir des actes par voie électronique, essentiellement par voie de convention bilatérale avec la Chambre nationale des huissiers de justice. Ainsi, ont été conclues des conventions bilatérales : avec le Ministère de l’Intérieur (pour la transmission des actes relatifs à la saisie des véhicules immatriculés au sein du SIV), avec plusieurs établissements bancaires, pour les procédures de saisie attribution pour les comptes détenus auprès d’eux).
Il est ainsi proposé d’autoriser par le Gouvernement de procéder par voie d’ordonnance à l’identification des moyens les plus appropriés pour généraliser la signification par voie électronique, en instituant, de façon progressive, une obligation pour les entreprises et les personnes morales de droit public. Le Parlement a déjà autorisé à plusieurs reprises le Gouvernement à procéder selon cette méthode, s’agissant de la généralisation des nouvelles technologies, comme par exemple en matière de développement de la facture électronique (article 1er de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises ; ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique ).
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