Amendement N° SPE606 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Ginesy.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 18 vise à supprimer les dispositions législatives actuelles qui limitent pour les notaires, les huissiers, les commissaires-priseurs judiciaires et les greffiers des tribunaux de commerce le nombre de salariés pouvant être employés par étude ou office.
Cet amendement vise à demander des éclaircissements au Gouvernement sur la logique poursuivie par le présent projet de loi. A-t-il pour objectif d'augmenter la taille des offices existants ou bien d'augmenter le nombre d'offices en libéralisant l'installation ? Ces deux logiques sont-elles compatibles?
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