Amendement N° SPE873 (Irrecevable)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 8 janvier 2015 par : M. Gérard.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 64
Après l’article 64, ajouter un article 64 bis ainsi libellé :
« Article 64 bis - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures visant à modifier les règles applicables en matière de contrôle de cotisations menés par les organismes de recouvrement de sécurité sociale, afin d’unifier et de simplifier les procédures applicables dans les différents régimes, tout en veillant à la sécurité juridique et au respect des droits des cotisants »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à une révision et une harmonisation des modalités de contrôle qui sont souvent mal comprises par les usagers. Cette démarche est importante en termes d'attractivité et de simplification.
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