Amendement N° 188 (Adopté)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012 (3 amendements identiques : 2 29 70 )
Déposé le 9 octobre 2012 par : le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence de l'amendement du Gouvernement à l'article 11bis.
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