Amendement N° 70 (Non soutenu)

Deux amendements sénatoriaux adoptés en séance publique ont transféré le tenue des registres de commerce et des sociétés dans les départements d'outre-mer aux chambres de commerce et d'industrie, alors que l'article 123-6 du code de commerce prévoit la tenue de ces registres par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet. L'article 11 ter opère ce transfert pour Saint Barthélemy.