Amendement N° 2 (Adopté)

Cet article confie la gestion du registre du commerce et des sociétés aux chambres consulaires, sous la surveillance du juge.

Confier la tenue de registres légaux à des chambres consulaires est inconciliable avec leur mission de représentation des intérêts des entreprises. On ne peut pas être la fois le représentant et l'instance de contrôle de la légalité, qui impose d'être totalement neutre. Cette disposition va générer un énorme conflit d'intérêts.

Cette demande ne peut être à coût constant dans la mesure où la mise en place de registres nécessite notamment des moyens techniques pour la tenue obligatoire des registres par voie électronique et la diffusion dématérialisée des informations, tout ceci est prescrit par les dispositions du code de commerce.

Les chambres de commerce ne seront par ailleurs pas en mesure d'intégrer les récentes évolutions de la tenue des registres notamment la suppression du double original, puisqu'elles ne disposent pas des moyens techniques pour communiquer de façon dématérialisée avec l'INPI et le BODACC.  Ceci générera encore des charges publiques.

Cette disposition est contraire au droit européen. L'article 14 de la directive 2006/123/CE interdit aux CCI de délivrer des autorisations individuelles administratives. , afin d'éviter que l'accès des commerçants au marché intérieur ne soit restreint. Ces dispositions s'appliquent aux départements d'Outre Mer.

Enfin, cet article ne règle qu'une partie des difficultés des juridictions de l'Outre Mer. En effet, il se focalise sur le registre du commerce. Or d'autres retards sont également constatés dans les juridictions (gestion de l'activité judiciaire, inscriptions des suretés, prévention des difficultés des entreprises inexistante).

Nous disposons déjà avec la loi du 28 mars 2011 et le décret du 30 mars 2012 du dispositif légal et réglementaire pour résoudre l'ensemble de ces difficultés, par la mise en place des greffes de commerce dont le bon fonctionnement est reconnu en Métropole.