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Déposé le 26 janvier 2015 par : M. Le Fur, M. Aubert, M. Censi, M. Darmanin, M. Delatte, M. Fenech, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Marsaud, M. Meslot, M. Perrut, M. Verchère.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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