Déposé le 26 janvier 2015 par : M. Lazaro, M. Vitel, Mme Levy, M. Marlin, M. Ginesy, Mme Ameline, M. Couve, M. Le Mèner, M. Salen, M. Chartier, M. Nicolin, M. Siré, M. Reynès, M. Berrios, M. Gandolfi-Scheit, M. Jacquat, Mme Lacroute.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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