Amendement N° 1100 (Non soutenu)

L'article 21 du projet de loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi notamment pour faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions judiciaires, juridiques et de la profession d'expert-comptable en préservant les principes déontologiques applicables à chaque profession.

Il convient de rappeler que les structures interprofessionnelles d'exercice n'ont jusqu'à ce jour pas pu être développées. En effet, le pouvoir règlementaire n'a jamais mis en œuvre les dispositions prévues par la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et par la loi du 30 décembre 1990 relative aux sociétés d'exercice libérale.

Il est admis qu'il est difficile de concilier les déontologies de ces diverses professions, notamment entre celles délégataires d'une mission d'autorité publique, qui justifient des modalités d'exercice dérogatoires au droit commun, et les professions libérales, de manière à assurer à chacune d'elles l'indépendance et l'impartialité nécessaires à l'exercice de leur activité. Les missions des professionnels sur plan du recouvrement de l'impôt, des règles déontologiques, de la lutte contre le blanchiment sont souvent incompatibles entre elles comme l'est également la mission de service public des notaires avec celle des experts comptables qui ne sont pas en charge d'assurer à pertes diverses missions de service public.

Il peut en outre être rappelé que la prise de participation en capital crée une véritable catégorie de rentiers et que s'agissant de permettre aux offices de nouveaux financements, la moindre des cohérences consisterait à ne pas diminuer la rentabilité des offices par d'autres dispositions de la même loi.