Amendement N° 574 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(20 amendements identiques : 701 723 878 1022 1100 1143 1336 1372 1413 1517 1534 1641 1979 2018 2078 2081 2114 2318 2420 2962 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Hetzel, M. Tian.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le recours aux ordonnances est acceptable pour des sujets techniques. Ce n'est pas le cas ici, et le présent projet de loi multiplie les habilitations de façon excessive. C'est le cas pour ces mesures, qui doivent faire l'objet d'un vrai débat parlementaire et ne sauraient être renvoyées à des ordonnances.
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