Amendement N° 2081 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(20 amendements identiques : 574 701 723 878 1022 1100 1143 1336 1372 1413 1517 1534 1641 1979 2018 2078 2114 2318 2420 2962 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'idée de favoriser la constitution de sociétés et de mettre en place des structures d'exercice professionnel en commun peut présenter un intérêt mais, à la condition, que les rapprochements opérés au sein de telles structures se fassent dans le respect de la déontologie et de l'indépendance des professionnels, exigence que le législateur doit introduire dans la loi et par conséquent prévoir dès le stade de l'habilitation.
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