Amendement N° 1409 (Irrecevable)

L'ensemble de la règlementation sur les tarifs des professionnels réglementés du droit trouve sa place naturelle au sein du Code de procédure civile, qui régit très largement l'organisation et le fonctionnement de services de la Justice et des auxiliaires de celles-ci.

Un nouveau mode de calcul des tarifs est proposé : l'actuel texte (l'article Ier de la loi du 29 mars 1944) ne comprend aucune disposition pratique à ce titre.

Les critères retenus comme pertinents tiennent compte du coût de revient des services rendus par ces professions, et pour certaines d'entre elles, comme les notaires, la valeur exprimée dans l'acte.

L'ensemble de ces professions étant sous la tutelle du Ministère de la Justice, c'est naturellement aux services du Garde des sceaux de procéder à la détermination et à la définition du tarif de chacune des professions citées, après consultation du Ministère chargé de l'Économie et avis de l'Autorité de la concurrence.

Les révisions antérieures des différents tarifs de ces professionnels étant intervenus au coup par coup, il apparait utile d'en prévoir une périodicité régulière, permettant une adaptation régulée.

Participant au service public de la Justice, le texte rappelle que ces professionnels doivent pouvoir être en mesure d'assurer leur mission dans des conditions normales de rentabilité et également, pouvoir être appuyés par les services de l'État pour en obtenir le recouvrement de ce qui leur est dû, le cas échéant.

Plus particulièrement en ce qui concerne le tarif des notaires, des indications précises contenues dans le nouveau texte, sont fournies pour permettre au pouvoir règlementaire de rédiger les décrets d'application tenant compte des intérêts financiers de ces professionnels (la rémunération étant en partie assurée par des émoluments déterminés sur la valeur exprimée dans l'acte) en conservant au tarif son caractère redistributif, ce qui permettra d'aménager le tarif en faveur des personnes peu ou pas fortunées qui ont besoin de recourir à un notaire pour les actes de la vie courante.

Afin d'assurer la permanence du service public en cas d'actes déficitaires, liés à l'exercice du service public, un fonds de péréquation pourra être mis en œuvre par le Conseil supérieur du notariat.