Amendement N° 1605 (Irrecevable)

Le projet de loi pour la croissance et l'activité a été présenté en Conseil des Ministres et déposé à l'Assemblée nationale. Il fait suite à la Commission européenne qui a publié en 2011 une proposition de modification de la directive 2005/36/CE, souhaitant libéraliser certaines professions réglementées pour accroître la compétitivité économique et harmoniser les règles concernant cette activité en Europe.

Pourtant chaque profession réglementée exerce une mission de service public et exige une réglementation spécifique en matière d'accès, de compétences, d'installation, de rémunération, de prix et de déontologie.

L'ensemble de la règlementation sur les tarifs des professionnels réglementés du droit trouve sa place naturelle au sein du Code de procédure civile, qui régit très largement l'organisation et le fonctionnement de services de la Justice et des auxiliaires de celles-ci.

Cet amendement vise à proposer un nouveau mode de calcul des tarifs des actes, dont en particulier les actes notariés. Les critères retenus comme pertinents tiennent compte du coût de revient des services rendus par ces professions, et pour certaines d'entre elles, comme les notaires, la valeur exprimée dans l'acte.