Amendement N° 1587 (Irrecevable)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(15 amendements identiques : 427 687 709 737 992 1166 1385 1409 1507 1605 1935 2040 2330 2423 2955 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : Mme Guittet, M. Cottel, M. Premat, Mme Massat, M. Roig.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'ensemble de la règlementation sur les tarifs des professionnels réglementés du droit trouve sa place naturelle au sein du Code de procédure civile, qui régit très largement l'organisation et le fonctionnement de services de la Justice et des auxiliaires de celles-ci.
Plus particulièrement en ce qui concerne le tarif des notaires, des indications précises contenues dans le nouveau texte, sont fournies pour permettre au pouvoir règlementaire de rédiger les décrets d'application tenant compte des intérêts financiers de ces professionnels (la rémunération étant en partie assurée par des émoluments déterminés sur la valeur exprimée dans l'acte) en conservant au tarif son caractère distributif, ce qui permettra d'aménager le tarif en faveur des personnes peu ou pas fortunées qui ont besoin de recourir à un notaire pour les actes de la vie courante.
Afin d'assurer la permanence du service public en cas d'actes déficitaires, liés à l'exercice du service public, un fonds de péréquation pourra être mis en œuvre par le Conseil supérieur du notariat
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.