Amendement N° 1615 (Non soutenu)

Le notariat est au cœur du système juridique romano-germanique, qui est la norme en Europe continentale. Il constitue l'un des trois piliers de notre ordre juridique, aux côtés des magistrats et des avocats. Le notaire intervient, selon les pays, dans les domaines les plus divers du droit : contrats de mariages, statuts de sociétés, testaments, transactions immobilières…

Officier public et ministériel, il est garant de la légalité de ces actes et de l'application équitable et impartiale des textes. Son authentification implique que l'acte jouit d'une force probante renforcée et lui confère la force exécutoire d'un jugement en dernier ressort. Les notaires sont des représentants de l'État et leur responsabilité professionnelle contribue à assurer la sécurité juridique. Cette délégation d'autorité publique ne peut de ce fait être soumise à l'application des règles de libre concurrence et de libre circulation.

Le notaire détient ses prérogatives attachées aux actes de l'autorité publique de sa nomination par le ministre de la Justice. Il exerce ses fonctions sous la seule tutelle du ministre qui contrôle son activité.

Concernant la libéralisation de l'installation, se pose la question de la conservation des minutes. En effet, les notaires ont actuellement l'obligation de conserver les minutes dans l'office pendant 75 ans. La liberté d'installation conduirait à un regroupement des offices en zones urbaines. Le manque de notaires en zone rurale (et donc l'absence de conseil) pourrait conduire à une augmentation des contentieux par voie judiciaire, et donc des conséquences directes sur la justice (coût, délais).

La libéralisation de l'installation pose également la question de l'indemnisation des notaires déjà installés du fait de la perte de valeur des offices. Le Conseil supérieur du notariat estime jusqu'à 8 milliards d'euros le montant potentiel de ces indemnisations.

C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer les nouvelles conditions de libres installations des notaires.