Amendement N° 963 (Non soutenu)

Le présent projet de loi a pour objectif d'ouvrir la profession de notariat en détruisant l'installation réglementée. Ce texte aura pour conséquence d'ouvrir le capital des études, et des offices à des fonds capitalistiques, essentiellement anglo-saxons. Cette ouverture aura à son tour pour conséquence la salarisation des professions libérales qui perdront ainsi leur déontologie et leur autonomie. A terme, nous assisterons à une concentration du capital, à une désertification en milieu rural et, après une première phase illusoire de baisse des tarifs, à une hausse de ceux-ci. Le citoyen ne trouvera plus personne pour des demandes considérées comme non-rentables, une tarification à l'acte apparaitra inéluctablement pour ceux-ci. Les collaborateurs seront licenciés et les vocations détruites.