Amendement N° 1015 (Non soutenu)

Croissance activité et égalité des chances économiques

(12 amendements identiques : 406 552 750 963 1048 1084 1118 1167 1615 1872 1977 2795 )

Déposé le 24 janvier 2015 par : M. Bourdouleix.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 14 prévoit des modifications dans les conditions d'installation des notaires.

Le notaire est un officier public, délégataire de l'autorité publique, nommé par le ministre de la Justice et l'idée même que l'Autorité de la concurrence pourrait organiser la profession est un non-sens.

Les notaires assument une mission de service public, qui leur est déléguée par l'État. Leur travail confère une sécurité juridique aux actes qui sont incontestables.

Permettre la libre installation conduira à la fermeture des petits offices peu rentables au profit des structures déjà existantes et situées dans des zones plus lucratives

Cet amendement vise donc à supprimer cet article.

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