Amendement N° 1689 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 27 janvier 2015 par : M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aboud, M. Berrios, M. Censi, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Costes, M. Courtial, M. Darmanin, M. Decool, M. Dhuicq, M. Douillet, M. Fenech, Mme Fort, M. Foulon, M. Furst, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Guillet, M. Hetzel, M. Huet, M. Jacquat, M. Luca, M. Mancel, M. Mariani, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Ollier, M. Poniatowski, M. Saddier, M. Salen, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Olivier Marleix, M. Huyghe, M. Moreau, Mme Poletti.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Article 25 sexies
À la première phrase, après le mot :
« urbanisme »,
insérer les mots :
« ou tout propriétaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer au dispositif de « bail réel solidaire » les propriétaires privés mais aussi institutionnels dans un dispositif visant à élargir l'offre sociale de logements.
Le projet de loi modifié adopte un article 25 sexies un bail de type solidaire mais le circonscrit aux seul organismes fonciers solidaires alors que généraliser un tel dispositif à l'ensemble des propriétaires-bailleurs décuplerait les effets et tendrait à faire revenir sur le marché du logement neuf et ancien, les investisseurs privés qui ont fui depuis la loi ALUR.
Les réformes qu'attend la France en matière de croissance et d'activité ne sont pas au rendez-vous de ce projet de loi.
Les secteurs de l'immobilier et de la construction connaissent depuis 2012 un marasme historique.
L'objectif annoncé de 150 000 logements construits annuellement n'a jamais été atteint depuis le changement de majorité.
En ce sens, il convient rapidement de faire face à ce déficit et promouvoir des solutions permettant à de nombreux de nos concitoyens de se loger dans le parc privé à des loyers accessibles et ce, grâce à l'engagement solidaire de tous les bailleurs.
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