Amendement N° 1693 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 31 janvier 2015 par : M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Berrios, M. Breton, M. Censi, M. Chevrollier, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Costes, M. Courtial, M. Decool, M. Dhuicq, M. Douillet, M. Fenech, Mme Fort, M. Foulon, M. Furst, Mme Genevard, M. Ginesy, M. Goasguen, Mme Grosskost, M. Guillet, M. Hetzel, M. Huet, M. Jacquat, M. Luca, M. Mancel, M. Mariani, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Ollier, M. Poisson, M. Poniatowski, M. Saddier, M. Salen, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, Mme Vautrin, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Olivier Marleix, M. Huyghe, M. Moreau, Mme Poletti.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 106
I. – Il est institué, auprès du ministre chargé du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, une commission chargée de proposer dans un délai de six mois les mesures envisagées afin de réformer les aides au logement (aides à la pierre et aides personnelles).
II. – La commission comprend vingt-cinq membres nommés par arrêté du Premier ministre, répartis comme suit :
1° Deux députés ;
2° Deux sénateurs ;
3° Cinq personnalités qualifiées siégeant au Conseil économique, social et environnemental choisis parmi les représentants des salariés ;
4° Cinq personnalités qualifiées siégeant au Conseil économique, social et environnemental choisies parmi les représentants des entreprises privées industrielles, commerciales et de services ;
5° Cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine du droit du travail ;
6° Quatre représentants de l'État ;
7° Un membre du Conseil d'État, en activité ou honoraire ;
8° Un membre de la Cour de cassation, en activité ou honoraire.
III. – Les modalités d'organisation de la commission sont fixées par décret en Conseil d'État.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à la mise en place d'une commission chargée de réformer les aides au logement. Les aides au logement ont un coût global de 40 milliards d'euros pour une efficacité sociale qui se dégrade continuellement. Les secteurs de la construction, du bâtiment et du logement connaissent une terrible crise. Le niveau de construction de logements neufs au plus bas : l'année 2014 verra un nombre total de logements neufs sous la barre historiquement basse de 300 000 unités. Pour mémoire, le niveau de construction en 2011 était de 421 306 soit une baisse de 30% en 3 ans.
Ces secteurs porteurs de croissance et d'activité sont globalement omis du projet de loi.
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