Amendement N° 1694 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 27 janvier 2015 par : M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aboud, M. Bénisti, M. Berrios, M. Censi, M. Chevrollier, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Costes, M. Courtial, M. Decool, M. Dhuicq, M. Douillet, M. Fenech, Mme Fort, M. Foulon, M. Furst, Mme Genevard, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Guillet, M. Hetzel, M. Huet, M. Jacquat, M. Luca, M. Mancel, M. Mariani, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Ollier, M. Poniatowski, M. Saddier, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Olivier Marleix, M. Huyghe, Mme Poletti.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 25 sexies
Le deuxième alinéa de l'article L. 443‑7 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les organismes d'habitations à loyer modéré doivent mettre en vente 5 % de leur parc dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°... du... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à acter la vente de 5 % du parc HLM sur la période triennale suivant la promulgation de la présente loi.
Cette cession sera réservée aux locataires en place ou sur demande du locataire, à son conjoint ou, s'ils ne disposent pas de ressources supérieures à celles qui sont fixées par l'autorité administrative, à ses ascendants et descendants.
Le gouvernement a décidé de se séparer de certains éléments par le transfert au secteur privé de certains actifs : cette politique ne vise ici qu'à masquer nos manques en matière de réduction structurelle de nos déficits et dettes.
La solution apportée par le présent amendement est d'une bien autre ampleur financière, économique et sociale. Le parc immobilier HLM français étant valorisé à environ 200 milliards d'euros, la cession de 5 % est à même de dégager une plus-value de 10 milliards d'euros ; nous serions donc sur des montants qui permettraient à la fois de respecter les engagements de campagne pris par le Président de la République (la construction de 150 000 logements sociaux par an), tout en rendant à une population qui le souhaite, un rêve enfin accessible, celui de devenir propriétaire, relançant ainsi un parcours social dont le projet de loi se borne à vouloir quantifier au travers de données ; le présent amendement apporte lui une réelle solution.
La cession ainsi décidée pourrait être à la base du financement de nouveaux logements sociaux, apportant ainsi de l'activité et de la croissance aux agents économiques de secteurs en grave crise depuis 2012.
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