Amendement N° 182 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 20 janvier 2015 par : M. Huyghe, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Dassault, M. Ginesy, M. Vitel, M. Olivier Marleix, M. Couve, M. Martin-Lalande, M. Cherpion, M. Le Mèner, Mme Dion, M. Salen, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bénisti, M. Aboud, M. Chartier, M. Nicolin, M. Courtial, M. Foulon, M. Cinieri, M. Siré, M. Berrios, M. Gandolfi-Scheit, M. Gorges, M. Marlin, M. Daubresse, M. Marty, M. de La Verpillière, Mme Genevard, M. Myard, M. Fasquelle, M. Gibbes, M. Gosselin, Mme Poletti, M. Decool, M. Gérard, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller.
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« peut refuser »
le mot :
« refuse ».
Exposé sommaire :
La première proposition de l’amendement vise à préciser que dès lors qu’il n’y pas de carence, il n’est pas justifié d’envisager la possibilité d’une installation. Dans ces conditions, le Garde des Sceaux ne peut que refuser.
Par ailleurs, dans les zones où l’implantation d’offices supplémentaires serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu, le ministre de la Justice ne doit, néanmoins, pas pouvoir refuser une nomination en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire à toute personne diplômée désirant s’associer au sein d’une structure déjà existante ou reprendre un office existant.
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